Nous vous proposons aujourd’hui deux extraits (Introduction / Sommaire) d’un rapport sur l’Aide Sociale à l’Hébergement adopté le 23 juin 2020 et publié sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/rapport/276316-obligation-alimentaire-et-aide-sociale-lhebergement#xtor=EPR-526.html

cliquer ci-dessous pour accéder au texte complet du rapport (version pdf) :

https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/276316.pdf

L’OBLIGATION ALIMENTAIRE, LA RÉCUPÉRATION SUR SUCCESSION ET LEUR MISE EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE L’AIDE SOCIALE A L’HÉBERGEMENT (ASH)

Rapport adopté par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge le 9 juillet 2020

Lorsqu’une personne âgée ne peut faire face avec ses seules ressources au financement de ses dépenses quotidiennes, le droit français prévoit qu’elle peut faire appel à deux types de financeurs : d’une part ses obligés alimentaires (ses enfants, les conjoints de ses enfants et ses petits-enfants) et son conjoint et d’autre part des aides publiques. L’articulation des sources de financements (obligation alimentaire familiale, patrimoine et aides publiques) fait depuis longtemps débat.

Ce débat concerne notamment l’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui concerne les personnes résidant en établissement quand elles sont dans l’impossibilité de financer autrement leur frais de séjour.

La note adoptée par le Conseil de l’âge, le 23 juin 2020 présente des voies possibles d’évolution de l’ASH. Les travaux auxquels il est fait référence datent d’avant la crise sanitaire. 

INTRODUCTION

Lorsqu’une personne âgée ne peut faire face avec ses seules ressources au financement de ses dépenses quotidiennes, le droit français prévoit qu’elle peut faire appel à deux types de financeurs : d’une part ses obligés alimentaires (ses enfants, les conjoints de ses enfants et ses petits-enfants) et son conjoint et d’autre part des aides publiques. L’articulation de ces deux sources de financement fait depuis longtemps débat.

On estime aujourd’hui qu’environ 75 % des personnes âgées vulnérables vivant en établissement sont dans l’impossibilité de financer leurs frais de séjour à partir de leurs ressources courantes (Fizzala, 2016). Le financement des frais de séjour passe donc nécessairement par une aide financière des proches1 , la mobilisation du patrimoine ou le recours à l’ASH.

L’ASH est une aide versée par les départements qui s’adresse aux personnes de 60 ans et plus résidant dans un établissement habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et ne pouvant s’acquitter des frais d’hébergement. Elle est versée de façon subsidiaire : elle n’intervient qu’après mise à contribution des obligés alimentaires. Elle constitue par ailleurs une avance qui peut être récupérée en intégralité par le département auprès du bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou, plus fréquemment, sur le montant de la succession. Dans ce cas, même si la récupération porte formellement sur l’actif net successoral du bénéficiaire et non sur les héritiers, ce sont bien ces derniers qui, indirectement, portent la charge financière.

L’ASH remplit deux fonctions essentielles. Elle rend accessible l’entrée en Ehpad pour les personnes âgées n’ayant pas les ressources individuelles et familiales suffisantes. Elle permet aux résidents disposant d’un patrimoine suffisant pour financer leur frais de séjour, mais non liquide (patrimoine immobilier), de bénéficier d’une aide financière assimilable en réalité à un prêt à taux zéro remboursé au moment du décès du résident dans le cadre de la récupération.

Près de trois résidents sur quatre ne recours pas à l’ASH bien que leurs revenus ne leur permettent pas de financer leur frais de séjour.

Ce constat est souvent qualifié de « non-recours – et présenté de façon déplorative. En fait il résulte principalement du choix volontaire du résident de céder tout ou partie de son patrimoine et du choix du résident et de sa famille de régler eux-mêmes la couverture des frais, ce qui est l’expression spontanée d’une « obligation naturelle ». Par contre certaines personnes âgées éligibles, ne voulant pas solliciter leurs proches ou réduire leur héritage, restent à leur domicile, situation qui peut être dommageable pour eux-mêmes et leurs proches aidants.

Encadré.

Importance du patrimoine des personnes âgées Selon l’enquête Patrimoine de l’Insee menée en 2014-20152, le patrimoine moyen des ménages dont la personne de référence à 70 ans ou plus est estimé à 288 000 €. Les écarts sont importants entre ménages : 10 % des ménages ont un patrimoine inférieur à 7 000 € et 50 % un patrimoine inférieure à 157 000 €. À noter que ces chiffres portent sur les ménages en domicile ordinaire. Nous n’avons pas de données précises sur le patrimoine des personnes âgées à l’approche de leur entrée en Ehpad.

SOMMAIRE

L’obligation alimentaire, la récupération sur succession et leur mise en œuvre dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement....................................................................................................1 Introduction.....................................................................................................................................3 Première partie – L’ASH aujourd’hui ...............................................................................................5

1. I) Fondements.................................................................................................................................5
2. A) L’obligation alimentaire ...........................................................................................................5
3. B) Le recours en récupération .....................................................................................................6
4. II) Mise en œuvre............................................................................................................................9
5. A) Conditions...............................................................................................................................9
6. B) Incidence de la mise en œuvre de l’obligation alimentaire et du recours en récupération sur le taux de recours à l’ASH ...................................................................................................22

Deuxième partie – Scenarios d’évolution ......................................................................................29

1. I) Critique de l’ASH .......................................................................................................................29
2. A) L’ASH fait peser sur les ménages une charge contraire à une régression historique du principe de subsidiarité.........................................................................................................29
3. B) La critique est d’autant plus vive que l’application de la règle de subsidiarité a de lourdes conséquences financières .........................................................................................................31
4. C) Il est utile pour éclairer le débat de situer la subsidiarité de l’ASH dans le panorama global de la protection sociale..............................................................................................................32
5. II) Une réforme de l’ASH doit être analysée en la situant parmi d’autres approches de réduction du reste à charge des ménages....................................................................................................33
6. A) Par une augmentation des aides monétaires directes au résident ........................................ 33
7. B) Par une aide universelle diminuant avec le revenu. ..............................................................33
8. C) Par une réduction du champ de l’obligation et de la récupération ......................................... 33

III) les voies de réforme de l’ASH..................................................................................................36

1. A) Suppression de la mise en œuvre de l’obligation alimentaire et du recours en récupération.... 36
2. B) Suppression d’un seul des éléments de subsidiarité.............................................................37
3. C) Suppression de la mise en œuvre de l’obligation alimentaire et de la récupération sur succession au-delà d’une certaine durée de séjour (bouclier) ............................................. 39
4. D) Aménagements des règles de mise en œuvre......................................................................43
5. E) L’appréciation des différentes voies de réforme gagnerait à s’appuyer sur des connaissances plus solides au regard de la mise en œuvre de la subsidiarité et les comportements de recours à l’ASH..................................................................................47

Références bibliographiques.........................................................................................................49

ANNEXE .........................................................................................................................................50

Contribution de la CFDT retraités..................................................................................................50